En tant que parent divorcé, vous ne pouvez pas déménager aussi facilement que vous le souhaiteriez sous peine d’être sanctionné par la justice. En effet, vos convenances personnelles passent après les besoins de vos enfants. Soyez donc vigilant avant d’entamer tout processus de changement d’habitation. Aujourd’hui, Proconcept vous donne ses conseils et astuces pour déménager sereinement si vous êtes parent divorcé.

Les obligations légales du parent divorcé

Dans le cas où, au moment du divorce, les deux parents vivaient à proximité, l’article 373-2 alinéa 3 de la loi du 4 mars prévoit l’obligation d’information préalable de ce déménagement. Elle permet aussi, en cas de désaccord entre les deux parents, de saisir le juge aux affaires familiales. De plus en plus de décisions judiciaires sanctionnent des déménagements non motivés par des impératifs professionnels ou dans le cas d’une garde alternée.

Les sanctions risquées en cas de déménagement jugé inadapté par le juge

En cas de défaut notification de transfert de domicile par un des parents, l’article 227-6 du code pénal prévoit une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement.

En cas de déménagement de la part d’un des deux parents sans concertation préalable avec le second parent, le juge pourra changer intégralement les décisions concernant l’exercice de l’autorité parentale du parent en cause. La liberté de l’enfant primant sur la liberté individuelle des parents, un déménagement inadapté peut impacter considérablement les droits du parent en cause sur le ou les enfants. Il peut alors perdre son droit d’hébergement et pourrait ne plus le ou les voir que dans le cadre du droit de visite.

Ce que le juge pourra retenir contre vous

Si les modalités concernant le déménagement ne sont pas respectées, le juge pourra retenir contre vous :
● La non-concertation avec l’autre parent concernant le déménagement.
● Le choix d’un déménagement en cours d’année scolaire pouvant impacter la scolarité de l’enfant.
● La volonté de privilégier votre intérêt personnel au détriment de celui de vos enfants.
● Le non-maintien de l’enfant dans son environnement habituel.
Ainsi, avant tout déménagement, prenez le temps de discuter avec le second parent afin de trouver un accord. Si la distance géographique est grande, vous pouvez expliquer à l’autre parent ce que vous prévoyez afin d’héberger vos enfants dans de bonnes conditions et ce que vous pouvez mettre en place pour les voir régulièrement.

Proconcept vous souhaite un bon nouveau départ !

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