Que faire en cas de litige avec mon déménageur ?
26 Août

Que faire en cas de litige avec mon déménageur ?

Le déménagement et la phase en amont qui le prépare sont souvent vus comme une période chargée de stress. Anticiper ces étapes, vous permettra d’éviter tout stress de dernière minute. Proconcept vous donne aujourd’hui ses conseils pour bien choisir votre assurance déménagement.

L’importance de la déclaration de valeur

Selon l’article 133-1 du code du commerce, le déménageur est responsable des pertes ou des dommages de vos biens pendant toute la période du déménagement. La déclaration de valeur est un document qui vous permet de rédiger une liste de tous vos biens et d’estimer leur valeur. Ainsi en cas de sinistre, ce document sera utilisé par le déménageur et son assurance ou la vôtre pour fixer les modalités de l’indemnisation. En application de la réglementation en vigueur, vous bénéficiez obligatoirement de la garantie liée à la responsabilité contractuelle de l’entreprise.

Les exceptions

Néanmoins il existe des exceptions pour lesquelles le déménageur n’engage pas sa responsabilité et n’a donc pas l’obligation de vous indemniser. En effet la déclaration de valeur ne fonctionne pas lorsque le déménageur n’est pas responsable des dommages comme par exemple un accident de la route causé par une tierce personne, des mauvaises conditions météo ou le vol du camion. Elle ne fonctionne pas non plus si le particulier est fautif, par exemple s’il a emballé ses affaires lui-même et que certaines étaient mal ou insuffisamment emballées. C’est pourquoi Proconcept vous conseille fortement d’opter pour une assurance déménagement complémentaire.

Déclarer une dégradation

En cas de litige avec une société de déménagement, des recours existent. Tout d’abord, sachez que lorsque votre déménagement est fini, vous êtes en droit de vérifier l’état de vos biens en présence du déménageur. Si vous vous apercevez d’une dégradation a posteriori, sachez que vous avez ensuite 10 jours calendaires, à partir du lendemain du déménagement et pendant 10 jours, dimanches et jours fériés compris, pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la société pour le lui signaler. Ce délai passe à 3 mois lorsque la société ne vous a pas fourni, en même temps que le devis, le document qui rappelle les règles de responsabilité de l’entreprise.

Proconcept vous souhaite bon courage si vous avez à faire à un litige avec votre déménageur et espère que ses conseils ont pu vous aider.

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